Application d’un intérêt de retard en cas de paiement tardif de certaines créances recouvrées par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 05/03/2019 | Date de mise en ligne : 08/03/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 07/03/2019

Résumé : La présente circulaire a pour objet d’exposer les modalités d’application des intérêts en cas de retard de paiement des différentes catégories de créances dont le recouvrement incombe à la direction générale des douanes et droits indirects.

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NOR : CPAD1906795C | Numéro interne : DA ,°19-011 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOD 7296 du 11 mars 2019

  • Auteur :Gérald Darmanin ministre de l'action et des comptes publics
  • Destinataire(s) :Tout public
  • Signataire :DGDDI - Isabelle Peroz, sous-directrice des finances et des achats
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :ECFD1712667C;20 avril 2017
  • Date de mise en application :2019/03/07
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :Intérêts;douane;contributions indirectes