Instruction n° DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019 relative au nouveau cadre de référence des entreprises adaptées issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : agrément, conventionnement, accompagnement, financement, expérimentations

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  • Domaine(s) : Travail, emploi, formation professionnelle
  • Ministère(s) déposant(s) : MTR - Travail
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 21/02/2019 | Date de mise en ligne : 12/03/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 21/02/2019

Résumé : La présente instruction précise les modalités opérationnelles de mise en œuvre du nouveau cadre juridique, financier et de pilotage des entreprises adaptées (L. 5213-13 et suivant ; R. 5213-62 et suivants) et des expérimentations ouvertes pour la période 2019-2022 notamment par les articles 78 et 79 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Nombre d'annexes : 9  

NOR : MTRD1905731C | Numéro interne : 2019/42 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Ministère du travail
  • Destinataire(s) :Préfets de région, préfet de Mayotte, préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, préfets de département
  • Signataire :La Déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle Carine CHEVRIER
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2019/02/21
  • Mots clefs : Travail
  • Autres mots clefs :entreprise adaptée ; agrément ; convention ; accompagnement ; financement ; dialogue de gestion ; pilotage ; expérimentation ; contrat à durée déterminée dit tremplin ; travail temporaire ; service public de l'emploi ; territoires