CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE PRE-LIQUIDATION DE LA PAYE DES AGENTS AFFECTES DANS LES SERVICES ET DIRECTIONS DE L’ADMINISTRATION CENTRALE DE LA DGFIP ET DES AGENTS ASSIMILES, ENTRE LE SERVICE D'APPUI AUX RESSOURCES HUMAINES (SARH) ET LES SERVICES DE L’ADMINISTRATION CENTRALE DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 28/03/2019 | Date de mise en ligne : 02/04/2019

Résumé : La présente instruction a pour objet de porter à votre connaissance la convention de délégation de gestion signée entre le directeur du Service d'appui aux ressources humaines et le directeur général adjoint des Finances publiques, sur les actes relatifs à la gestion administrative et à la pré-liquidation de la paye des agents des services et directions de l’administration centrale de la DGFiP et les agents assimilés.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : CPAE1909578J | Numéro interne : INS19013 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction générale des Finances publiques
  • Destinataire(s) :Réseau
  • Signataire :François COUSIN
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :Délégation de gestion ; convention ; Service d'appui aux ressources humaines ; paye