NOTE D'INFORMATION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF4/DSS/1C/2019/73 du 02 avril 2019 relative à la mise en œuvre du codage de l’indication dans laquelle un médicament bénéficiant d’une prise en charge au titre d’une autorisation temporaire d’utilisation ou du dispositif « post-ATU » est prescrit.

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Date de signature : 02/04/2019 | Date de mise en ligne : 03/04/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 03/04/2019

Résumé : La présente note détaille les modalités selon lesquelles l’indication dans laquelle un médicament - bénéficiant d’une prise en charge au titre d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) ou du dispositif « post-ATU » - est utilisé devra faire l’objet d’un codage par les établissements de santé.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : SSAH1909879J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La Ministre des solidarités et de la santé; Le Ministre de l’action et des comptes publics
  • Destinataire(s) :les directeurs généraux des agences régionales de santé;les directeurs d’établissements de santé;
  • Signataire :Cécile COURREGES Directrice générale de l’offre de soins ; Mathilde LIGNOT LELOUP Directrice de la sécurité sociale
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - articles L. 162-16-5-3 et D. 163-2 du code de la sécurité sociale (CSS)
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :médicaments ; prescription ; établissement de santé ; codage ; indications ; ATU