RÉGIME D’EXONÉRATION DE LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES POUR UN USAGE AUTRE QUE CARBURANT OU COMBUSTIBLE

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité Ecologie, développement durable Economie, finance, industrie Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 10/04/2019 | Date de mise en ligne : 17/04/2019

Résumé : RÉGIME D’EXONÉRATION DE LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES POUR UN USAGE AUTRE QUE CARBURANT OU COMBUSTIBLE

Nombre d'annexes : 5  

NOR : CPAD1823734C | Numéro interne : 19015 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : 7300

  • Auteur :Laurent Perrin
  • Destinataire(s) :tout public
  • Signataire :Pour le ministre et par délégation, le sous-directeur de la Fiscalité douanière, Yvan ZERBINI
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :DA n° 07-016 du 15 mars 2007 (BOD n° 6706 du 22 mars 2007)
  • Date de mise en application :2019/04/16
  • Mots clefs : Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises Energie, environnement Fiscalité, budget de l'état Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure
  • Autres mots clefs :