RÉGIME D’EXONÉRATION DE LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES UTILISES POUR LA PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité Ecologie, développement durable Economie, finance, industrie Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 25/04/2019 | Date de mise en ligne : 26/04/2019

Résumé : La présente instruction a pour objet de définir le régime d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés pour la production d'électricité, à la suite de l'adoption en loi de finances rectificative pour 2007 du a) du 3 de l'article 265 bis du code des douanes, qui transpose en droit national les dispositions de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Nombre d'annexes : 5  

NOR : CPAD1823736C | Numéro interne : 19-017 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : 7302

  • Auteur :Laurent perrin
  • Destinataire(s) :tout public
  • Signataire :Pour le Ministre et par délégation, le sous-directeur de la fiscalité douanière, Yvan ZERBINI
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :DA n° 09-016 du 5 février 2009 (BOD n° 6799 du 11 février 2009)
  • Date de mise en application :2019/04/25
  • Mots clefs : Energie, environnement Fiscalité, budget de l'état Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure
  • Autres mots clefs :