Contributions indirectes - Taux réduits pour les bières produites par des petites brasseries indépendantes

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 15/05/2019 | Date de mise en ligne : 16/05/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 15/05/2019

Résumé : La présente instruction a pour objet de présenter les conditions d'application des taux réduits du droit spécifique sur les bières produites par des petites brasseries indépendantes.

Nombre d'annexes : 0  

NOR : CPAD1914163C | Numéro interne : 19-020 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOD 7305 du 15 mai 2019

  • Auteur :Gérald Darmanin ministre de l'action et des comptes publics
  • Destinataire(s) :tous opérateurs et services
  • Signataire :DGDDI - Yvan Zerbini sous directeur de la fiscalité douanière
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :BCFDGDDI06051;Régime fiscal des boissons alcooliques - Droit spécifique sur les bières - Taux réduits pour les bières produites par les petites brasseries indépendantes
  • Date de mise en application :2019/05/16
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :petites brasseries;bières;coopération;taux réduit;fiscalité;boissons alcooliques