INSTRUCTION N° DGOS/R1/2019/113 du 10 mai 2019 relative à la mise en œuvre de la campagne tarifaire régionale 2019 des établissements de santé financés sous OQN
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 10/05/2019
- Date de mise en ligne : 17/05/2019
- Date de déclaration d'opposabilité : 20/05/2019
- Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
RÉSUMÉ
Campagne tarifaire 2019 des établissements financés sous OQN.
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : SSAH1913692J
AUTEUR
La Ministre des solidarités et de la santé
DESTINATAIRE(S)
les directeurs généraux des Agences régionales de santé
SIGNATAIRE
Cécile COURREGES Directrice générale de l’offre de soins
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- - Arrêté du 18 avril 2019 fixant pour l'année 2019 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
- - Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l’application de l’article L. 162-22-1 du même code
- - Arrêté du 18 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Etablissements de santé ; OQN ; campagne tarifaire ; agences régionales de santé ; CICE