REGIME FISCAL DES PRODUITS ENERGETIQUES DESTINES A LA NAVIGATION AERIENNE

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité Ecologie, développement durable Economie, finance, industrie Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 22/05/2019 | Date de mise en ligne : 28/05/2019

Résumé : La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance des services et des opérateurs les règles applicables en matière de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) appliquée aux produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible dans la navigation aérienne. Elle tient compte des jurisprudences de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'Etat.

Nombre d'annexes : 11  

NOR : CPAD1914953C | Numéro interne : 19-022 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : 7307

  • Auteur :Laurent perrin
  • Destinataire(s) :tout public
  • Signataire :Pour le Ministre et par délégation, le sous-directeur de la fiscalité douanière, Yvan ZERBINI
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :DA n° 19-013 du 20 mars 2019 publiée au bulletin officiel des douanes n° 7298.
  • Date de mise en application :2019/05/27
  • Mots clefs : Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises Energie, environnement Fiscalité, budget de l'état Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure
  • Autres mots clefs :