Circulaire du 9 mai 2019 relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 09/05/2019 | Date de mise en ligne : 03/06/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 31/05/2019

Résumé : Circulaire du 9 mai 2019 relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes

Nombre d'annexes : 3  

NOR : JUSD1913750C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ n°2019-05 du 31 mai 2019

  • Auteur :La garde des sceaux, ministre de la justice
  • Destinataire(s) :Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Madame le procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le membre national d'Eurojust pour la France
  • Signataire :La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole BELLOUBET
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2019/05/31
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Viiolences conjugales ; Victimes ; Dispositif de télé-protection des personnes en grand danger ; TGD ; Ordonnances de protection ; Eviction ; Interdiction de contact ; Mineurs ; Comité de pilotage ; Plainte ; Mains-courantes ; Avis victime