Note du 29 mai 2019 relative à l’avis conforme délivré par l’Agence française pour la biodiversité ou, sur délégation, le conseil de gestion sur les autorisations d’activités susceptibles d’altérer de façon notable le milieu marin d’un parc naturel marin.

Consulter (PDF, 121 ko)

  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 29/05/2019 | Date de mise en ligne : 06/06/2019

Résumé : Suite à la publication du décret n°2018-565 du 2 juillet 2018 relatif aux attributions du conseil de gestion d’un parc naturel marin, la présente note vise à préciser et à expliciter aux préfets, préfets maritimes et aux services déconcentrés en charge de la protection de la nature, la réglementation applicable en matière de mise en oeuvre de la procédure d’avis conforme, telle que définie par les articles L. 334-5, R. 131-28-7 et R.334-33 du code de l’environnement. Son objectif est d’apporter une aide à l’instruction et à la mise en oeuvre des dossiers et de contribuer à la sécurisation juridique des autorisations d’activités susceptibles d’altérer de façon notable le milieu marin des parcs naturels marins.

Nombre d'annexes : 2  

NOR : TREL1901740N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire
  • Destinataire(s) :Préfets maritimes ; Délégués du gouvernement pour l’action de l’Etat en mer ; Préfets de région littorale ; Préfets de région et de département outre-mer ; Préfets de département littoral ; Préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Signataire :Le directeur de l’eau et de la biodiversité
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Energie, environnement
  • Autres mots clefs :parc naturel marin ; autorisation d’activités ; avis conforme