Note d'information du 29 mai 2019 relative à la modification de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

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  • Domaine(s) : Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 29/05/2019 | Date de mise en ligne : 07/06/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 29/05/2019

Résumé : L'arrêté du 9 avril 2019 modifie l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, mettant fin à la dispense d'accord de réciprocité bénéficiant aux titulaires de la protection internationale demandant l'échange de leur permis de conduire étranger.

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NOR : INTS1911997N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :