Note technique du 20 mai 2019 relative à la dotation de compensation des EPCI pour l’exercice 2019.

Consulter (PDF, 64 ko)

  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Ministère(s) déposant(s) : COT - Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 20/05/2019 | Date de mise en ligne : 10/06/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 22/06/2019

Résumé : La présente note d’information a pour objet de décrire les modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI pour l’année 2019.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : TERB1915588N | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets de départements de métropole
  • Signataire :Le directeur général des collectivités locales
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
  • Autres mots clefs :DGF