Modalités de mise en œuvre du don de jours de repos et de permissions au ministère de l'intérieur

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  • Domaine(s) : Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 17/06/2019 | Date de mise en ligne : 20/06/2019

Résumé : Le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 est venu élargir dans la fonction publique le dispositif de don de jours de repos. Ce dispositif, initialement conçu pour les parents d'enfants âgés de moins de 20 ans gravement malades, s'étend désormais aux agents publics venant en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, ou présentant un handicap. Les proches concernés sont listés à l'article L.3142-16 du code du travail : il s'agit du conjoint, du concubin, du partenaire lié par un PACS, d'un ascendant, d'un descendant, d'un enfant, d'un collatéral jusqu'au quatrième degré, d'un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré, d'un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ou d'"une personne âgée ou handicapée avec laquelle (l'agent) réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout au partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Nombre d'annexes : 6  

NOR : INTA1917017J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :