INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DSS/5B/DGTrésor/2019/150 du 28 juin 2019 relative à la dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ECO - Economie ; CPA - Action et comptes publics
  • Date de signature : 28/06/2019 | Date de mise en ligne : 08/07/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 04/07/2019

Résumé : La présente instruction précise les modalités d’application du décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 relatif aux modalités d’application de la dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés. Cette dispense temporaire d’affiliation au régime obligatoire de retraite concerne certaines catégories de salariés appelés en France afin de faciliter leur mobilité professionnelles. Ce dispositif social se cumule avec le régime fiscal de l’impatriation d’ores et déjà en vigueur. Cette dispense est accordée pour une durée de trois ans (renouvelable une fois) et couvre l’affiliation au régime de retraite obligatoire de base et complémentaire. La dispense est subordonnée à la double condition de ne pas avoir été affilié en France au cours des cinq dernières années, et d’être déjà affilié à un régime d’assurance permettant une couverture suffisante contre le risque vieillesse.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : SSAS1918973J | Numéro interne : DSS/5B/DGTrésor/2019/150 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre des solidarités et de la santé ; Le ministre de l’économie et des finances ; Le ministre de l’action et des comptes publics
  • Destinataire(s) :Monsieur le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
  • Signataire :Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, directrice de la sécurité sociale ; M. Michel HOUDEBINE, chef éconmiste de la direction générale du trésor
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : non
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Article L. 767-2 code de la sécurité sociale
    - Décret n° 2019-606 du 18 juin 2019
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
  • Autres mots clefs :« sécurité sociale » ; « affiliation » ; « impatriation »