INSTRUCTION N° DGCS/SDFE/2019/151 du 1er juillet 2019 relative à l’application du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) au traitement de données à caractère personnel dénommé « agrément CIDFF »

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 01/07/2019 | Date de mise en ligne : 11/07/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 01/07/2019

Résumé : La présente instruction a pour objet d’apporter des précisions sur l’application du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) au traitement de données à caractère personnel effectué par les services du préfet de région dans le cadre des demandes d’agrément en tant que CIDFF auxquelles postulent nombre d’associations loi de 1901. Elle rappelle notamment les obligations qui incombent au préfet de région en tant que responsable de ce traitement de données, qu’il s’agisse de ses obligations d’information préalable et de communication vis-à-vis des personnes physiques de ces associations (juristes salariés ou administrateurs), que relativement aux mesures organisationnelles et techniques qu’il doit prendre pour sécuriser ledit traitement.

Nombre d'annexes : 3  

NOR : SSAA1919190J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction générale de la cohésion sociale
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets de région Copie : - Mesdames et Messieurs les préfets de département - Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux aux droits des femmes et à l’égalité - Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations - Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale - Mesdames et Messieurs les délégués départementaux aux droits des femmes et à l’égalité
  • Signataire :Jean-Philippe VINQUANT
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2019/07/01
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :traitement des données à caractère personnel; associations loi de 1901; agrément de l’État; centres d‘information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF);saisine de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL);