INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2019/152 du 02 juillet 2019 relative à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : SPO - Sports ; CPA - Action et comptes publics
  • Date de signature : 02/07/2019 | Date de mise en ligne : 11/07/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 08/07/2019

Résumé : La redevance versée au joueur ou entraîneur professionnel en exécution d’un contrat relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix conclu avec l’association ou la société sportive qui l’emploie constitue la rémunération versée à l'occasion de l'exploitation individuelle par l’association ou la société sportive de son image, de son nom ou de sa voix. La présente instruction précise les modalités d’application du décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels.

Nombre d'annexes : 0  

NOR : SSAS1919464J | Numéro interne : DSS/5B/2019/152 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La directrice de la sécurité sociale ; Le directeur des sports
  • Destinataire(s) :Monsieur le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
  • Signataire :Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, directrice de la sécurité sociale ; Mme Nathalie CUVILLIER, adjointe au directeur des sports, cheffe de service
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : non
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Article L. 222-2-10-1 du code du sport
    - Article D. 222-50 du code du sport
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale Sport et jeux
  • Autres mots clefs :« Redevance » ; « exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels » ; « modalités de versement »