Préparation du projet de loi de finances pour 2020 : annexes générales jaunes

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 05/07/2019 | Date de mise en ligne : 11/07/2019

Résumé : L'article 51-7° de la loi organique relative a~ lois de finances (LOLF) prévoit que le Gouvernement joint chaque année au projet de loi de finances des annexes générales destinées à l'information et au contrôle du Parlement, dites «annexes jaunes ». Ces annexes sont actuellement au nombre de 26.

Nombre d'annexes : 11  

NOR : CPAB1914172C | Numéro interne : DF-1BLF-19-3360 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction du Budget
  • Destinataire(s) :Ministres - Secrétaires d'État - RFFM - RPROG - DAF
  • Signataire :Amélie VERDIER
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :