INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD1A/DGEF/2019/143 du 4 juillet 2019 relative à la coopération entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale

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  • Domaine(s) : Intérieur Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : INT - Intérieur ; COT - Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  • Date de signature : 04/07/2019 | Date de mise en ligne : 09/07/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 04/07/2019

Résumé : La loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 dispose que les SIAO communiquent mensuellement à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) la liste des personnes demandeurs d’asile ou bénéficiaires d’une protection hébergées au titre des obligations de l’Etat en matière d’hébergement d’urgence. La présente instruction fixe, d’une part, les modalités de coopération entre l’OFII et les SIAO et, d’autre part, les modalités de transmission de données entre ces entités.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : SSAA1918438J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction générale de la cohésion sociale; Direction générale des étrangers en France
  • Destinataire(s) :Monsieur le préfet de police de Paris Mesdames et Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les préfets de département Monsieur le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration Copie : - Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - Monsieur le directeur régional et interdépartemental à l’hébergement et au logement d’Ile-de-France - Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale - Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations
  • Signataire :Pierre-Antoine MOLINA ; Jean-Philippe VINQUANT
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2019/07/04
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :allocation pour demandeur d’asile; demandeurs d’asile; bénéficiaires d’une protection internationale ; guichet unique ; hébergement