Instruction relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801

  • Domaine(s) : Immigration
  • Date de signature : 04/07/2019
  • Date de mise en ligne : 01/08/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 04/07/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : EAE - Europe et affaires étrangères, ESR - Enseignement supérieur, recherche et innovation
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La circulaire décrit le rôle des différents services dans le parcours de l'étudiant depuis sa demande d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur français, jusqu'à la délivrance de son visa.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : INTV1915014J

AUTEUR

Monsieur le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les chefs de poste diplomatique et consulaire

SIGNATAIRE

M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur et Mme Frédérique VIDAL, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Directive européenne UE 2016/801 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair
  • Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et ses décrets d'application

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire du 27 janvier 2006 (NOR : MAEC0600001C) relative à la procédure d'instruction des demandes de visa de long séjour pour études.

MOTS CLEFS

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