Instruction du Gouvernement du 29 juillet 2019 relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace.

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  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : LOG - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - ville et logement ; TER - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales ; AGR - Agriculture et alimentation
  • Date de signature : 29/07/2019 | Date de mise en ligne : 02/08/2019

Résumé : La présente instruction du Gouvernement appelle au renforcement de la mobilisation de l’Etat local pour porter les enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et mobiliser les acteurs locaux.

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NOR : LOGL1918090J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement; La ministre de la transition écologique et solidaire; La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales; Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation
  • Destinataire(s) :Préfets de région – Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL); Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL); Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA);Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF);Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF); Préfets de département – Direction départementale des territoires (et de la mer) [DDT(M)];Direction des territoires, de l’alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon (DTAM)
  • Signataire :J. DENORMANDIE; J. GOURAULT; E. BORNE;D. GUILLAUME
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Logement, construction, urbanisme
  • Autres mots clefs :planification; intercommunalité; territoire