Note technique relative aux autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (PRL)
- Domaine(s) : Economie, finance, industrie
- Date de signature : 07/08/2019
- Date de mise en ligne : 02/09/2019
- Date de déclaration d'opposabilité : 30/08/2019
- Ministère(s) déposant(s) : ECO - Economie
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : COT - Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
RÉSUMÉ
La présente note technique a pour objet d’apporter des précisions sur l’interprétation de la réglementation en matière d’urbanisme et de tourisme, en réponse aux questions sur lesquelles les professionnels de l’hôtellerie de plein-air sollicitent régulièrement les pouvoirs publics. Il s’agit en particulier des deux sujets suivants : les autorisations d’urbanisme délivrées avant et après la réforme de 2007, d’une part, et les prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs, d’autre part.
NOMBRE D'ANNEXES
1 annexe(s)
- NOR : ECOI1919487C
AUTEUR
Ministre de l’économie et des finances, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
DESTINATAIRE(S)
Préfets de région, Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Préfets de département.
SIGNATAIRE
La cheffe de service du tourisme, du commerce, de l’artisanat et des services, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
MOTS CLEFS
- Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises