Note technique relative aux autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (PRL)

  • Domaine(s) : Economie, finance, industrie
  • Date de signature : 07/08/2019
  • Date de mise en ligne : 02/09/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 30/08/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : ECO - Economie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : COT - Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente note technique a pour objet d’apporter des précisions sur l’interprétation de la réglementation en matière d’urbanisme et de tourisme, en réponse aux questions sur lesquelles les professionnels de l’hôtellerie de plein-air sollicitent régulièrement les pouvoirs publics. Il s’agit en particulier des deux sujets suivants : les autorisations d’urbanisme délivrées avant et après la réforme de 2007, d’une part, et les prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs, d’autre part.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : ECOI1919487C

AUTEUR

Ministre de l’économie et des finances, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

DESTINATAIRE(S)

Préfets de région, Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Préfets de département.

SIGNATAIRE

La cheffe de service du tourisme, du commerce, de l’artisanat et des services, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

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