Aide exceptionnelle aux entreprises commerciales, artisanales et de services ayant subi d’importantes pertes à la suite de l’organisation du sommet du G7 à Biarritz (64)

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  • Domaine(s) : Economie, finance, industrie
  • Ministère(s) déposant(s) : ECO - Economie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Date de signature : 24/09/2019 | Date de mise en ligne : 30/09/2019
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 30/09/2019

Résumé : Aide exceptionnelle aux entreprises commerciales, artisanales et de services ayant subi d’importantes pertes à la suite de l’organisation du sommet du G7 à Biarritz (64): la circulaire a pour objet de préciser le champ d’intervention, le montant et les modalités de versement de l’aide exceptionnelle aux entreprises ayant subies d’importantes pertes.

Nombre d'annexes : 3  

NOR : ECOI1927485C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le ministre de l’action et des comptes publics, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
  • Destinataire(s) :Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
  • Signataire :Le ministre de l’action et des comptes publics, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2019/09/30
  • Mots clefs : Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
  • Autres mots clefs :