Circulaire du 11 octobre 2019 relative à la lutte contre les violences scolaires

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 11/10/2019
  • Date de mise en ligne : 05/11/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 31/10/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : MEN - Education nationale, INT - Intérieur, AGR - Agriculture et alimentation
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Circulaire du 11 octobre 2019 relative à la lutte contre les violences scolaires

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : JUSD1929350C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ n°2019-10 du 31 octobre 2019

AUTEUR

La garde des Sceaux, ministre de la Justice, Le ministre de l'Intérieur, Le ministre de l'Agriculture et de l'alimentation, Le ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et Messieurs les préfets ; Monsieur le préfet, directeur général de la police nationale ; Monsieur le général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale ; Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Monsieur le procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; Monsieur le procureur de la République antiterroriste ; Mesdames et Messieurs les recteurs d’académie ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ; Mesdames et Messieurs les inspecteurs d’académie, directeurs des services Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le membre national d'EUROJUST pour la France

SIGNATAIRE

La garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole BELLOUBET Le ministre de l'Intérieur, Christophe CASTANER Le ministre de l'Agriculture et de l'alimentation, Didier GUILLAUME Le ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse, Jean-Michel BLANQUER

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

31/10/2019

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Lutte ; Violence scolaire

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