Circulaire du 5 novembre 2019 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans »

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  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 05/11/2019 | Date de mise en ligne : 08/11/2019

Résumé : La présente circulaire a pour objet de préciser l’objet, les conditions d’obtention et d’utilisation ainsi que les modalités de la mise en œuvre par l’Etat d’une prestation d’action sociale au profit de ses agents, relative à la garde de leurs enfants de moins de six ans. Elle introduit une troisième tranche d’aide à 200 € au bénéfice des agents vivant maritalement ou en concubinage ainsi que de nouveaux barèmes de revenus conditionnant le droit à la prestation. Elle assouplit également la liste des pièces justificatives à fournir.

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NOR : CPAF1920720C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Ministère de l'action et des comptes publics
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’Etat,Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux,Mesdames et Messieurs les directeurs des ressources humaines.
  • Signataire :Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics ; Olivier DUSSOPT secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Décret 2006-21 du 6 janvier 2006
    - Loi 83-634 du 13 juillet 1983
    - Loi 2005-841 du 26 juillet 2005
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire RDFF1427524C du 24 décembre 2014 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans »
  • Date de mise en application :2020/01/01
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :protection sociale