INSTRUCTION N° DSS/SD1C/2019/265 du 20 décembre 2019 relative à la prise en charge des aides auditives dans le cadre de la réforme « 100% santé »

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Date de signature : 06/01/2020 | Date de mise en ligne : 13/01/2020
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 06/01/2020

Résumé : La présente instruction précise les conditions de mise en œuvre de la réforme de la prise en charge des aides auditives, s’agissant des conditions de primo-prescription des aides auditives.

Nombre d'annexes : 0  

NOR : SSAS1937290J | Numéro interne : DSS/SD1C/2019/265 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre des solidarités et de la santé ; Le ministre de l’action et des comptes publics
  • Destinataire(s) :Monsieur le Directeur Général de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) ; Monsieur le directeur général de la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) ; Monsieur le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
  • Signataire :Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, directrice de la sécurité sociale ; M. Jérome SALOMON, directeur général de la santé
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :« Dispositifs médicaux » ; « prescription » ; « aides auditives » ; « 100% santé »