Circulaire du 16 janvier 2020 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle à compter du 17 janvier 2020

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 16/01/2020 | Date de mise en ligne : 05/02/2020
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 31/01/2020

Résumé : Circulaire du 16 janvier 2020 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle à compter du 17 janvier 2020

Nombre d'annexes : 3  

NOR : JUST2001481C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ n°2020-01 du 31 janvier 2020

  • Auteur :La garde des Sceaux, ministre de la Justice
  • Destinataire(s) :Pour attribution, Madame la Première Présidente de la Cour de cassation ; Monsieur le Procureur Général près ladite Cour ; Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des cours d'appel ; Monsieur le Président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux près les cours d'appel ; Monsieur le Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-etMiquelon ; Mesdames et Messieurs les Présidents des tribunaux judiciaires ; Madame la Présidente du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Madame la Présidente du tribunal de première instance de Papeete ; Mesdames et Messieurs les Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires Pour information, Madame la Présidente du Conseil national de l'aide juridique ; Monsieur le Directeur de l'École nationale de la Magistrature ; Monsieur le Directeur de l'École nationale des Greffes ; Madame la Présidente du Conseil national des Barreaux ; Monsieur le Président de la Conférence des Bâtonniers ; Mesdames et Messieurs les Bâtonniers des Ordres des avocats ; Monsieur le Président de l'UNCA
  • Signataire :La cheffe de service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, Fabienne BONNET
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
    - Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
    - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi relative à l'aide juridique
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2020/01/31
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Aide juridictionnelle ; Plafonds de ressources ; Révision annuelle