Circulaire du 22 janvier 2020 relative au mécanisme d’alerte concernant les professions réglementées

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 22/01/2020 | Date de mise en ligne : 05/02/2020
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 31/01/2020

Résumé : Circulaire du 22 janvier 2020 relative au mécanisme d’alerte concernant les professions réglementées

Nombre d'annexes : 7  

NOR : JUSD2001829C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ n°2020-01 du 31 janvier 2020

  • Auteur :La garde des Sceaux, ministre de la Justice
  • Destinataire(s) :Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires ; Monsieur le membre national d’Eurojust pour la France
  • Signataire :La directrice des affaires criminelles et des grâces, Catherine PIGNON Le directeur des services judiciaires, Peimane GHALEH-MARZBAN
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2020/01/31
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Interdiction temporaire ou définitive d'exercice ; Professions réglementées ; Mécanisme d'alerte ; Autorités compétentes