Mise en place des pactes capacitaires impliquant les collectivités locales et les services d'incendie et de secours.

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  • Domaine(s) : Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 10/12/2019 | Date de mise en ligne : 12/02/2020

Résumé : Le modèle de sécurité civile repose sur le principe de coopération entre l'Etat et les collectivités locales. Dans un contexte où les risques de sécurité civile évoluent et se complexifient (les risques naturels renforcés par le changement climatique, ou le développement technologique rendant nos société vulnérables aux risques industriels ou au transport des marchandises dangereuses), l'approche au travers des shémas départementaux d'analyse et de couvertures des risques (SDACR)doit être élargie. Suite à ce constat, une démarche relative à la mise en place d'un pacte capacitaire permettra aux moyens d'intervention des services d'incendie et de secours d'offrir une visibilité pluriannuelle sur les investissements et les budgets de ces services au regard des enjeux capacitaires de ces services. La première étape de la construction des pactes capacitaires consistera à mettre en commun les éléments mis en évidence par le SDACR en les agrégeant au niveau de la zone de défense. La seconde étape devra organiser dans chaque département un échange avec les collectivités gestionnaires des SIS, portant sur les éléments recueillis et les premières analyses produites. La notion de pacte capacitaire sera pleinement développée dans une troisième étape au cours de laquelle il sera pris acte des orientations collectivement retenues sur chaque zone de défense. Les conventions pluriannuelles prévues à l'article 1424-35 du CGCT alinéa 2 constitueront l'outil premier de la stratégie arrêtée. Le résultat final permettra de faire cesser une situation de fragilités capacitaire ou de favoriser une stratégie de mutualisation. Ce travail sera piloté au niveau national par la DGSCGC et conduit sous l'autorité des préfets de zone de défense et de sécurité et des préfets de département. Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, puis les associations d'élus, ont été saisis de cette démarche et sont prêts à s'y engager.

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NOR : INTE1934550C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :M. le ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les préfets de zone de défense et de sécurité ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements
  • Signataire :M. Stéphane BOUILLON, préfet, directeur du cabinet
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Code général des collectivités territoriales L.1424-35 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service département d'incendie et de secours
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local Sécurité
  • Autres mots clefs :pactes capacitaires ; services d'incendie et de secours ; collectivités territoriales ; évolution des risques de sécurité civile ; changement climatique ; risques industriels ; identification des fragilités capacitaires ; superpositions en moyens spcécialisés ; stratégie de mutualisation et sources d'économie