Circulaire du 17 février 2020 de politique pénale en matière de lutte contre le terrorisme

Consulter (PDF, 158 ko)

  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 17/02/2020 | Date de mise en ligne : 04/03/2020
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 28/02/2020

Résumé : Circulaire du 17 février 2020 de politique pénale en matière de lutte contre le terrorisme

Nombre d'annexes : 1  

NOR : JUSD2003946C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ n°2020-02 du 28 février 2020

  • Auteur :La garde des Sceaux, ministre de la Justice
  • Destinataire(s) :Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel , Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel , Monsieur le procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris , Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires , Monsieur le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents près les cours d’appel , Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel , Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires , Monsieur le membre national d’Eurojust pour la France , Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature
  • Signataire :La garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole BELLOUBET
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2020/02/28
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Politique pénale ; Lutte ; Terrorisme