Circulaire cadre pour la déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années 2020 à 2022

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Date de signature : 05/03/2020
  • Date de mise en ligne : 17/03/2020
  • Date de déclaration d'opposabilité : 05/03/2020
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente circulaire définit les actions éligibles au Fonds interministériel de prévention de la délinquance et les principaux cadres dans lesquels ces actions s'inscrivent (PNPR, SNPD, Lutte contre l'islamisme et les différentes atteintes aux principes républicains). La circulaire précise les procédures et modalités de gestion, certaines spécificités, ainsi que la démarche d'évaluation dans lesquelles s'inscrivent les actions financées par le FIPD. La circulaire est triennale et couvre les exercices budgétaires 2020 à 2022.

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : INTA2006736C

AUTEUR

Monsieur le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le préfet de police ; Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône

SIGNATAIRE

M. Frédéric ROSE, préfet, secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire FIPD 2019 N° INTA1906451C

MOTS CLEFS

  • Sécurité

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Déliquance ; radicalisation ; islamisme ; prévention ; FIPD

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