Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions du titre I de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. NOR : JUSC2008608C

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 26/03/2020 | Date de mise en ligne : 01/04/2020
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 26/03/2020

Résumé : Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions du titre I de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. NOR : JUSC2008608C

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NOR : JUSC2008608C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :DACS
  • Destinataire(s) :Madame la Première présidente de la Cour de cassati on Monsieur le Procureur général près la Cour de cassa tion Mesdames et Messieurs les premiers présidents des c ours d’appel Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel Monsieur le Président du tribunal supérieur d’appel Monsieur le Procureur près le tribunal supérieur d’ appel Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires Mesdames et Messieurs les procureurs de la Républiq ue près les tribunaux judiciaires Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de commerce Mesdames et Messieurs les présidents des conseils d e prud’hommes
  • Signataire :Jean-François de MONTGOLFIER
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2020/03/26
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :