Mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des subventions publiques au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, attribuées aux associations, pendant la crise sanitaire.

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité Collectivités territoriales Economie, finance, industrie Jeunesse, sports, vie associative Outre-mer Administration
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : MOM - Outre-mer ; CPA - Action et comptes publics ; COT - Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  • Date de signature : 06/05/2020 | Date de mise en ligne : 20/05/2020
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 20/05/2020

Résumé : Cette circulaire édicte des mesures d’adaptation concernant les subventions publiques accordées aux associations, en période de crise sanitaire.

Nombre d'annexes : 2  

NOR : PRMX2012540C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Premier Ministre
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d’Etat, Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département
  • Signataire :Edouard Philippe
  • Catégorie :
    • - Mise en oeuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs, orientations ou calendrier d'exécution 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2020/05/06
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local Fiscalité, budget de l'état Outre-mer Pouvoirs publics, secteur public, vie politique
  • Autres mots clefs :