Circulaire du 2 juin 2020 de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 02/06/2020 | Date de mise en ligne : 16/06/2020
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 11/06/2020

Résumé : Circulaire du 2 juin 2020 de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale

Nombre d'annexes : 2  

NOR : JUSD2007407C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ complémentaire n°2020-06 du11 juin 2020

  • Auteur :La garde des sceaux, ministre de la justice
  • Destinataire(s) :Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République ; Monsieur le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris ; Monsieur le procureur de la République anti-terroriste près le tribunal judiciaire de Paris Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires ; Monsieur le membre national d'Eurojust pour la France ; Monsieur le directeur de l' Agence française anticorruption
  • Signataire :La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole BELLOUBET
  • Catégorie :
    • - Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2020/06/11
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Agents publics étrangers ; Article 40 du code de procédure pénale ; Atteintes à la probité ; Compétence concurrente du Parquet National Financier ; Convention judiciaire d'intérêt public ; Corruption ; Corruption internationale ; Détection ; Infractions clandestines ; Lanceur d'alerte ; Personnes morales ; Prescription ; Sanctions ; Sensibilisation ; Trafic d'influence ; Trafic d'influence international