Circulaire du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 29/06/2020 | Date de mise en ligne : 03/07/2020
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 30/06/2020

Résumé : Circulaire du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Nombre d'annexes : 3  

NOR : JUSD2007275C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ n°2020-06 du 30 juin 2020

  • Auteur :La garde des sceaux, ministre de la justice
  • Destinataire(s) :Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires
  • Signataire :La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole BELLOUBET
  • Catégorie :
    • - Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2020/06/30
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Mairies ; Communes ; Pouvoirs des maires ; Officiers de l’état civil ; Etat civil ; Information ; Instances partenariales