obligation de mise en oeuvre d'un examen de proportionnalité dans l'évaluation des projets de normes relatifs à l'accès ou l'exercice d'une profession réglementée

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  • Domaine(s) : Administration
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TRE - Transition écologique et solidaire ; ESR - Enseignement supérieur, recherche et innovation ; INT - Intérieur ; ARM - Armées ; LOG - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - ville et logement ; MOM - Outre-mer ; SPO - Sports ; EAE - Europe et affaires étrangères ; JUS - Justice ; TRA - Transports ; TER - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales ; EUR - Affaires européennes ; SSA - Solidarités et santé ; MIC - Culture ; ECO - Economie ; MTR - Travail ; CPA - Action et comptes publics ; EQU - Transport, équipement, tourisme et mer ; AGR - Agriculture et alimentation ; COT - Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; MEN - Education nationale
  • Date de signature : 29/07/2020 | Date de mise en ligne : 30/07/2020
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 30/07/2020

Résumé : La présente circulaire a pour objet d'instaurer, à compter du 30 juillet 2020, un examen de la proportionnalité des dispositions législatives et règlementaires limitant l'accès à des professions réglementées ou leur exercice, en application de la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions

Nombre d'annexes : 2  

NOR : PRMX2020450C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Premier Ministre
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les ministres délégués, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat
  • Signataire :Jean Castex
  • Catégorie :
    • - A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2020/07/30
  • Mots clefs : Pouvoirs publics, secteur public, vie politique Textes relatifs au droit, de codification et divers Administration
  • Autres mots clefs :