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Nombre de résultats : 228.

Critère(s) :

  • Domaine : Immigration

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  • Modalités d'application de l'amende pour défaut de réacheminement créée par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France.

    Consulter - Date de signature : 18/01/2017. Date de mise en ligne :24/01/2017.

  • Information du 29 janvier 2017 relative à l'application de la loi n° 2016-274 relative au droit des étrangers en France (dispositions relatives à la procédure de délivrance des documents de séjour et à la protection contre l'éloignement pour raison de santé, applicables à compter du 1er janvier 2017)

    Consulter - Date de signature : 30/12/2016. Date de mise en ligne :02/02/2017.

  • Information du 19 décembre 2016 relative à la campagne 2017 d'ouverture des places de CADA

    Consulter - Date de signature : 19/12/2016. Date de mise en ligne :23/12/2016.

  • Information du 19 décembre 2016 complétant l'information du 2 novembre 2016 relative à la dispense d'autorisation de travail pour les séjours inférieurs ou égaux à 3 mois, pour les mannequins étrangers, ressortissants de pays tiers, venant sur le territoire français en vue d’y exercer une activité professionnelle salariée

    Consulter - Date de signature : 19/12/2016. Date de mise en ligne :23/12/2016.

  • Application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - dispositions applicables à compter des 1er novembre 2016 et 1er janvier 2017.

    Consulter - Date de signature : 02/11/2016. Date de mise en ligne :10/11/2016.

  • Circulaire relative à la dispense d'autorisation de travail pour les séjours inférieurs ou égaux à 3 mois, pour les étrangers, ressortissants de pays tiers, venant sur le territoire français en vue d'y exercer une activité professionnelle salariée

    Consulter - Date de signature : 02/11/2016. Date de mise en ligne :15/11/2016.

  • Acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local

    Consulter - Date de signature : 25/10/2016. Date de mise en ligne :04/01/2017.

  • Information du 29 juillet 2016 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 500 nouvelles places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2017.

    Consulter - Date de signature : 29/07/2016. Date de mise en ligne :09/08/2016.

  • Note d'information sur l'aide aux communes.

    Consulter - Date de signature : 19/04/2016. Date de mise en ligne :17/05/2016.

  • Instruction relative aux orientations pour l'année 2016 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France

    Consulter - Date de signature : 18/02/2016. Date de mise en ligne :01/03/2016.

  • Circulaire relative aux modalités d'ouverture des droits à l'allocation pour demandeur d'asile, à son versement et à sa gestion.

    Consulter - Date de signature : 01/12/2015. Date de mise en ligne :07/12/2015.

  • Information relative à la création de 8630 nouvelles places de centres d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) en 2016, notamment au titre du programme européen de relocalisation

    Consulter - Date de signature : 10/11/2015. Date de mise en ligne :02/12/2015.

  • Mise en œuvre de la réforme du droit d'asile

    Consulter - Date de signature : 02/11/2015. Date de mise en ligne :06/11/2015.

  • Modification de la liste des pays d'origine sûrs par une décision du conseil d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 9 octobre 2015

    Consulter - Date de signature : 17/10/2015. Date de mise en ligne :29/10/2015.

  • Organisation de l'accueil de 30.000 demandeurs d'asile et réfugiés.

    Consulter - Date de signature : 12/09/2015. Date de mise en ligne :23/09/2015.

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