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Critère(s) :

  • Domaine : Justice

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  • Circulaire du 1er juillet 2019 relative à la présentation du parquet national antiterroriste créé par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

    Consulter - Date de signature : 01/07/2019. Date de mise en ligne :05/08/2019.

  • Circulaire du 3 juin 2019 relative à la présentation des dispositions relatives à l’incompétence des juridictions pénales pour connaître de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme issues de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

    Consulter - Date de signature : 03/06/2019. Date de mise en ligne :13/06/2019.

  • Circulaire du 28 mai 2019 relative à l’instruction des candidatures des juges des tribunaux de commerce aux fonctions de membre du Conseil national des tribunaux de commerce

    Consulter - Date de signature : 28/05/2019. Date de mise en ligne :13/06/2019.

  • Circulaire du 27 mai 2019 relative à la présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à l’enquête et à l’instruction applicables au 1er juin 2019

    Consulter - Date de signature : 27/05/2019. Date de mise en ligne :13/06/2019.

  • Circulaire du 27 mai 2019 relative à la présentation des dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n°2019-507 du 24 mai 2019 relatives à la procédure pénale applicables aux mineurs

    Consulter - Date de signature : 27/05/2019. Date de mise en ligne :13/06/2019.

  • Circulaire du 27 mai 2019 relative à la présentation des dispositions relatives à la libération sous contrainte de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n°2019-508 du 24 mai 2019

    Consulter - Date de signature : 27/05/2019. Date de mise en ligne :13/06/2019.

  • Circulaire du 27 mai 2019 relative à la présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives au jugement applicables au 1er juin 2019

    Consulter - Date de signature : 27/05/2019. Date de mise en ligne :13/06/2019.

  • Circulaire du 9 mai 2019 relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes

    Consulter - Date de signature : 09/05/2019. Date de mise en ligne :03/06/2019.

  • Circulaire du 26 avril 2019 relative à l’élaboration de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d’Outre-mer

    Consulter - Date de signature : 26/04/2019. Date de mise en ligne :14/05/2019.

  • Circulaire du 25 avril 2019 relative à l’ouverture du casier judiciaire national pour les élections européennes du 26 mai 2019 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral

    Consulter - Date de signature : 25/04/2019. Date de mise en ligne :01/05/2019.

  • Circulaire du 24 avril 2019 de présentation des dispositions des règlements (UE) n°2016/1103 et n°2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

    Consulter - Date de signature : 24/04/2019. Date de mise en ligne :13/06/2019.

  • Circulaire du 23 avril 2019 relative à la protection fonctionnelle des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

    Consulter - Date de signature : 23/04/2019. Date de mise en ligne :01/05/2019.

  • Circulaire du 19 avril 2019 relative à la simplification et renforcement de l'attractivité des fonctions de conciliateur de justice

    Consulter - Date de signature : 19/04/2019. Date de mise en ligne :14/05/2019.

  • Circulaire du 12 avril 2019 de présentation des dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française par naissance et résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers

    Consulter - Date de signature : 12/04/2019. Date de mise en ligne :01/05/2019.

  • Circulaire du 12 avril 2019 relative à l'expérimentation du télétravail au sein des services parisiens de l’Administration centrale du ministère de la justice (hors délégations interrégionales)

    Consulter - Date de signature : 12/04/2019. Date de mise en ligne :01/05/2019.

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