CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DSS/SD5B/SGCIV/SGSAFSL/2012/238 du 18 juin 2012 relative à la prorogation de trois ans du dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales applicable aux entreprises et aux associations implantées en zones franches urbaines et au renforcement de la clause d’embauche.
Votre avis nous intéresse !
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en quelques minutes ! Merci.