Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Article L210-1

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.


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