Article L713-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 24 mai 2019
Abrogé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 94
Les délégués consulaires sont élus pour cinq ans dans le ressort de chaque tribunal de commerce.