Article L823-2
Version en vigueur du 09 septembre 2005 au 01 janvier 2024
Transféré par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 17
Création Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005
Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés désignent au moins deux commissaires aux comptes.