Code de la consommation

Version en vigueur du 06 octobre 2006 au 01 juillet 2016

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Article L215-2-1 (abrogé)

Version en vigueur du 06 octobre 2006 au 01 juillet 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 24 () JORF 6 octobre 2006

En application de l'article 10 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, les agents mentionnés à l'article L. 215-1 disposent des pouvoirs d'enquête prévus au présent livre pour contrôler la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et des systèmes d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser.

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