Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

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Article R721-2

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


La demande est signée par le débiteur. Elle précise ses noms, prénoms et adresse et mentionne sa situation familiale.
Elle fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indique le nom et l'adresse des créanciers.


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