Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 10 août 2014

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Article 1729 E

Version en vigueur depuis le 10 août 2014

Modifié par LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 24

Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article est passible d'une amende égale à 20 000 €.


Conformément à l'article 24 II de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014, ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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