Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article 1651

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V)

Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Elle est présidée par le président du tribunal administratif, par un membre de ce tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par le président de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire ou d'inspecteur régional. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.

Le président a voix prépondérante.


Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 1651 telles qu'elles résultent du 7° du II dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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