Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2011

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Article R277-6

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2011

Modifié par Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011 - art. 16

Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les conditions dans lesquelles les valeurs mobilières peuvent être constituées en garantie et notamment la nature de ces valeurs, ainsi que le montant pour lequel elles sont admises, ce montant étant calculé d'après le dernier cours coté au jour du dépôt.


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