Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017

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Article L136

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017

Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)

La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ou la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code peut recevoir des agents des impôts communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis. Ces renseignements peuvent porter sur les éléments de comparaison extraits des déclarations d'autres contribuables.


dispositions applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.

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