Article R*241-5 (abrogé)
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 17 avril 1981
Création Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977
Les poursuites pour le recouvrement des produits mentionnés à l'article précédent ont lieu comme en matière d'impôts directs.