Code des juridictions financières

Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 01 mai 2017

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Article L132-5-1 (abrogé)

Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 01 mai 2017

Abrogé par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 50
Création LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 42

Le Premier ministre peut demander à la Cour des comptes la réalisation de toute enquête relative à l'exécution des lois de finances, à l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que de toute enquête sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes.

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